Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 9
Disposition versions

Full text
9. Le Syndicat traite confidentiellement les renseignements fournis par le producteur; il ne peut les dévoiler à qui que ce soit, sauf à son conseil d’administration, devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ou tout autre tribunal ou à La Financière agricole du Québec dans le cadre d’une entente écrite prévoyant les modalités de leur transmission et de leur utilisation.
Décision 9249, a. 9; Décision 10812, a. 1.
9. La Fédération traite confidentiellement les renseignements fournis par le producteur; elle ne peut les dévoiler à qui que ce soit, sauf à son conseil d’administration, devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ou tout autre tribunal ou à La Financière agricole du Québec dans le cadre d’une entente écrite prévoyant les modalités de leur transmission et de leur utilisation.
Décision 9249, a. 9.
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